Réforme du divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

A partir du 1^er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge aux Affaires Familiales (sauf si l’enfant mineur demande à être auditionné par le Juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection).

Les époux devront désormais s’adresser chacun à un Avocat.

Les Avocats établiront ensemble un projet de convention de divorce par consentement mutuel, convention qui devra comporter les éléments concernant :

• les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
• la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
• le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
• l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• le versement d’une prestation compensatoire ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial ;
• la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Les Avocats adresseront ensuite à l’époux qu’ils assistent, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention de divorce par consentement mutuel.

Ce projet ne pourra être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception du courrier (sous peine de nullité de la convention).

Cette convention prend alors la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des Avocats des époux.

La convention sera ensuite déposée chez un Notaire qui, après contrôle de la régularité formelle de la convention et du respect du délai de réflexion de 15 jours, la conservera sous forme de minute.

Le dépôt de la convention chez le Notaire permet de conférer à la convention une date certaine et une force exécutoire.