Avocat à Marseille, Maître BUQUET vous conseille et vous assiste pour recouvrir vos pensions impayées : en effet lorsque le débiteur ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge, le créancier peut entreprendre différentes actions pour tenter d’en obtenir le paiement.
La plainte pénale pour abandon de famille
D’abord, le créancier peut déposer une plainte pénale auprès des services de police ou de gendarmerie lorsque la pension est impayée depuis plus de deux mois, ce fait constituant alors le délit d’abandon de famille prévu à l’article 227-3 du Code pénal. La pension doit cependant être prévue dans une décision judiciaire exécutoire et le délit doit être intentionnel (c’est-à-dire qu’il ne sera pas caractérisé si le débiteur se trouve dans l’impossibilité matérielle de payer suite, par exemple, à une maladie ou un licenciement).
Les mesures d’exécution par un Huissier de Justice
Le créancier peut également s’adresser à un Huissier de Justice pour qu’il délivre au débiteur une mise en demeure de payer puis, faute de règlement dans le délai imparti, pratiquer des mesures d’exécution forcée (par exemple une saisie attribution sur les comptes bancaires, une saisie vente mobilière etc.).
Il convient de rappeler que l’action en recouvrement des arriérés de pensions alimentaires se prescrit pas 5 ans.
Il existe une procédure spécifique en matière de pension alimentaire : la procédure de paiement direct qui permet au créancier d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, caisse de retraite, pôle emploi etc.) qui détiennent des sommes pour le créancier (il s’agira alors d’une saisie sur salaire ou sur le compte bancaire).
Cette procédure peut être mise en place dès la première échéance impayée et s’applique non seulement pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant la demande, mais également pour les échéances de paiement à venir.
La demande d’action en recouvrement auprès de la CAF
Encore, le créancier peut s’adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) lorsque la pension alimentaire n’est plus versée depuis au moins deux mois consécutifs, afin que celle-ci engage une action en recouvrement.
Il convient de savoir qu’une allocation de soutien familial pourra être, entre-temps, versée par la CAF au créancier (allocation qui sera déduite ultérieurement des pensions récupérées).
Depuis le 1er janvier 2017 a été créée l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), agence qui est confiée à la CAF et à la MSA.
La procédure de paiement public par le Trésor Public
Enfin et de manière subsidiaire, le créancier peut demander au Trésor Public en écrivant au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile et en lui adressant notamment la copie de la décision, l’adresse du débiteur et la preuve de l’échec des précédentes procédures (paiement direct, saisie sur salaire et saisie vente).
En cas d’accord, le Trésor Public poursuivra une procédure de paiement public (comme pour des impôts impayés) pour recouvrer uniquement les 6 mois d’arriérés de pension alimentaire et vous facturera son service à hauteur de 10 % des sommes recouvrées.
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