I : L’ouverture d’un compte ne nécessite pas que l’étranger dispose d’un titre de séjour
On me demande souvent si un étranger sans titre de séjour peut ouvrir un compte bancaire en France.
Ma réponse est claire : oui.
Aucun texte légal n’exige la régularité du séjour de celui qui souhaite ouvrir un compte bancaire en France.
Les seules pièces à fournir pour l’ouverture d’un compte sont une pièce d’identité (le passeport suffit) et un justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture d’électricité etc.).
II : La banque a le droit de choisir ses clients et refuser l’ouverture d’un compte
Cependant la banque sollicitée par l’étranger reste libre de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision, mais elle doit alors :
- Informer l’étranger de la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure dite de « droit au compte »
- Lui remettre une lettre de refus d’ouverture de compte
III : Le client peut s’adresser à la banque de France pour que lui soit désignée une banque qui sera obligée de lui ouvrir un compte
Par effet, l’étranger qui ne possède pas de compte bancaire et qui s’est vu refusé l’ouverture d’un compte par la banque, peut engager la procédure de « droit au compte » en déposant un dossier à la banque de France.
Le dossier comprend un courrier introductif, un formulaire de demande d’intervention, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, la lettre de refus de la banque démarchée, une déclaration sur l’honneur quant à l’absence de compte de dépôt ouvert en France à titre personnel ou professionnel.
Par la suite, la Banque de France désignera une banque qui sera alors contrainte d’accepter l’ouverture d’un compte de dépôt à la personne étrangère.
Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat au Barreau de Marseille
Cabinet ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30.
mais il y a un probleme pour des jeunes qui n’ont pas 21 ans et sont scolarisés et hébergés par une structure officielle mais ils sont l’obet d’un refus d’ouverture d’un compte à la banque de France car en Cote d’Ivoire pas droit de droit au compte avant 21 ans .merci de vos conseils .
question identique que Madame LOUIS.
Etudiante de Côte d’Ivoire,les banques refusent d’ouvrir un compte bancaire à Marlène: 20ans non majeur de son pays et sans titre de séjour (la demande a été faite en Septembre 2018)
Dans l’attente Maître et en vous remerciant,
Brigitte PAUGET
Je voulais savoir comment on ouvre un compte
J’habite en France depuis 18 ans, et j’habite au SAMU social depuis 3 ans déjà, je n’ai pas de titre de séjour, juste un passeport, comment puis-je ouvrir un compte bancaire et est-ce généralement possible ?
Bjr mon grand père paternel algérien ancien combattant de l’armée française procède même un certificat de bonne conduite, es que mon père à le droit à la nationalité française à noter c’est un ex résident en France il procéder la carte de résidence de 10 ans.
Merci, de me répondre cordialement.
Bonjour je suis algérien sans papiers je veux bien ouvrir un compte bancaire mais malheureusement mon pasport et expiré et j’ai mon permis de conduire et il valable pour ouvrir un compte merci
Tente la banque N26
Ça va être compliqué avec permis de conduire.
Car il faut sois un titre de séjour où un passeport du pays d’origine en cours de validité.
Salut propose une banque à la quel on peut ouvrir une compte sans papier
Bonjour j ai un ami qui a un passeport italien ou peut-il ouvrir un compte bancaire. Merci de me répondre.
Je suis en situation irrégulière depuis 25 jours je vais me marier avec une française dans 3 mois est ce que je n’aurai pas de problème avec la préfecture paiement où autres ???
Vous pouvez se marier avec votre conjointe sans problème.
Il suffit de prendre rendez-vous avec votre mairie de lieu de résidence.
Pour prendre un dossier de mariage et déposer les tous pièces justificatives demandées par votre mairie.
Cdt Diarra
Bonjour j’ai ouvrie un compte courant chez la banque postale mais ils ont refusé de me donner la carte de paiement par ce que j’ai pas de titre de séjour
La banque à considérer que pour le moment vous êtes en situation irrégulière et à refuser de vous délivrer une carte de paiement.
Dès que votre situation change et où si vous avez un récépissé d’une demande de titre de séjour,avec sa ils pourront vous une carte de paiement.
Cdt
Bonjour,
Mon cas je veux ouvrire un compte bancaire j’ai la carte de séjour italienne est maintenant je suis en france contrat de domiciliation ou nom de ma femme est la facture d’électricité a mon nom est ce que c’est possible l ouverture tu compte merci
Vous pouvez ouvrir un compte mais ils vous demanderons sois un titre de séjour en cour de validiter en France ou un passeport de votre pays d’origine.
Cdt
Bonjour, je suis au france depui un année et je suis algérienne travail a chemin de faire (sntf) je suis la pour opiration hernie discale forminale gauche L5-S4+ T11-T12 postéro-latèrale-droite et latérale gauche T12-L1. je suis a brest et le visa déjà expiré pour ouvrir un compte bancaire merci
Un Auteur non résident qui est cependant hébergé par un résident ayant tous les justificatifs peut il obtenir l’ouverture d’un compte bancaire en France pour la perception de ses droits d’auteur? Les banques contactées m’exigent un lien de famille ou résidence autre que ce que je viens d’exposer. Est normal? Que dois je faire?
Bonjour
Je voudrais ouvrire un compte courrant chez la banque postale veuillez me donné les documents nécessaire qu’il me faudra, sachant que je suis un algerien sans papiers mais jai un passport en cour de validite
avec visa expiré merci.
Je suis algérien j’étais en vacances le mois de septembre 2019 je suis resté 20 jours à Paris et j’ai jouer à euro million j’ai gagné une somme dépassant les 879.000,00 Euros est ce que je peux ouvrir un cpt bancaire avec mon chèque merci de me répondre actuellement je suis rentré à Alger
Bonjour je suis un sans papiers et je voulais savoir si je pourrais ouvrir un compte bancaire pour avoir une carte visa puisque j’ai déjà un compte livret A à la banque postale qui sert que au versement et retirements d’argent merci
Bonsoir Maître, je suis un sans papiers, je suis en France, depuis Novembre 2017 (je suis rentré avec un visa Schengen par l’Aéroport d’Orly)j’ai une adresse de domiciliation dans une Association EMMAÜS à Paris, j’ai ouvert un compte (livret A) auprès de la Banque Postale. Ma question est la suivante : est ce que ce compte me permet de recevoir des revenus de tierces personnes pour des travaux de peinture, de décoration (petits boulots ponctuels) que je réalise dans leurs domiciles ou pour des courses (livraisons) ?? En clair, je souhaiterais savoir si je trouve un travail au noir, est ce que l’employeur est en mesure de me faire le virement de mon salaire sur ce compte ? Merci beaucoup de votre réponse.
je vais ouvrir un compte
Bonjour
On m’a refusé l’ouverture de compte à la banque , parce que ils ont demandé un visa et effectivement j’ai n’a pas car je suis brésilienne et j’ai mon passeport toujours valable et on n’a pas besoin d’un visa pour être en France . Pouvez-vous me renseigner ? Merci .
Bonne jour. Je voudrais savoir. Jais ouver un compte a credi mutuelle à Marseille. Je suis en situation irrégulière. Un moment je travaille pas. Jais rein sur le compte. Il mêlent bloque le compte de puis il veule pas m débloque. Je dois faire quoi. Ou m adresse à qui merci
Bonjour
Qu’en est il pour les mineurs qui dépendent de l’ASE et qui ont comme pièce d’identité une carte consulaire…
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les risques pour moi si j’ouvre un compte bancaire nickel à mon nom pour une connaissance sans titre de séjour (en cours) ?
Merci de votre réponse.
Amadou.
Bonjour, je suis Algérien et je réside en Algérie j’ai créé une entreprise avec une franchise en France j’ai fait la déclaration d’impôt je dois maintenant avoir un compte bancaire pour pouvoir commencer mon activité. Quelle sont les possibilités pour ouvrir un compte. Merci
J’avais ouvrir un compte bancaire
Je suis rentré en France sans visa je peut ouvrir un conte dans la banque ???
Bonjour , je suis actuellement à la possession d’un récépissé mais qui ces terminé en mai , a cause du covid19 du coup mon récépissé et encore valable 6mois , mais je ne peux ouvrir aucun compte courant avec ça , je suis coincé je travaille et sa fait la deuxième fois qu’on m’envois la paye par chèque a défaut de pas avoir de compte , aidez moi svp
Bonjour, je suis Tunisienne et en France depuis Juin 2019, je n’arrive pas à ouvrir un compte bancaire car je suis en état irrégulier. Donnez-moi svp le nom d’une banque qui accepte l’ouverture d’un compte et expliquez-moi si c’est possible de déposer une demande d’Asile térritorial. Merci
Bonjour je suis un sans papier avec j’ai un contrat de travail mais le problème que mon passeport ni plus valide je sois faire comment pour l’ouverture d’un compte
Bonjour, j’ai pas la réponse mais une idée, essayes d’ouvrir le compte bq avec ton contrat de travail, toutes vos coordonnées sont enregistrées sur le contrat, nom, prénom, adresse et en plus ton salaire qui va être virer tous les mois. Bonne chance
Bonjour j’ai un titre séjour italien je peux ouvrir un compte bancaire svp
Je veux un compte de crédit international qui me permettra de faire des achats en ligne.
Bonjour je reviens vers vous pour vous demander si une banque peut elle refuser une pièce d’identité de la communauté européenne pour l’ouverture d’un compte en ligne, et en refusant de prendre en compte une pièce d’identité n’y a t’il pas un abus de pouvoir car une pièce d’identité est un document national propre a son pais.
merci d’avance
ps: je ne mets pas les mots désagréables entendus du refus
S’il vous plaît je voudrais savoir si c’est possible d’ouvrir un compte bancaire sans un titre de séjour parceque j’ai pas de passeport
Bonjour je suis Amina je suis né a Mayotte et j’ai pas de carte d’identité comment puis je ouvrir un compte
Bonjour, je viens d’arriver en France il y a 2 mois et je voulais ouvrir un compte courante , la banque refusé parce que j’ai pas encore de titre de sejours , vous pouvez me proposer quel banque peux m’ouvrir un compte bancaire.
Bonjour je suis Hadidja Issa je vis à Mayotte jai auvert une compte livret A la poste quand j’avais de situation régulière maintant on m’a refuser ma carte de séjour comment je dois faire pour changement d’adresse est pour demander une autre carte on m’a voile ma carte livré À
Cordialement
Je veux travailler dans n’importe quel domaine, tu peux m’aider
Bonjour,
Je suis allé avec ma tante qui est en situation irrégulière pour lui ouvrir un compte livret A voir CCP et arrivé au rendez-vous la banque postale a refusé de lui ouvrir quoi que ce soit.
J’ai demandé de me donner une lettre de refus mais il il ont refusé de me donner une lettre.
Comment dois-je procéder? Je ne souhaite pas essayer toute les banques
Merci
Bonjour, je viens d’arriver en France il y a 5 et je voulais ouvrir un compte courante , la banque refusé parce que j’ai pas encore de titre de sejours , vous pouvez me proposer quel banque peux m’ouvrir un compt est-ce que je peux voir des rendez-vous
Bonjour si j’ai un acte de naissance est-ce que je pourrais ouvrir un compte
Bonjour j’ai une 3 mois de récépissé je veux savoir si je peux ouvrir une banque à Saint-Laurent-du-Maroni
Je suis arrivée à la réunion,il y a 4 mois et j’ai pas pu ouvrir un compte,les banques ont refusé ma demande parce que j’ai pas encore un revenu ..sachant que j’ai un visa long séjour et je suis une tunisienne..pouvez vous m’aider svp.
Bonjour j’ai un attestation de consulat algérien pour ouvrir un compte et j’ai une adresse je ne travaille est-ce que je peux ouvrir un compte merci