Les cartes de séjour pour l’ancien légionnaire

La carte d’identité militaire pendant l’engagement militaire

Tout étranger qui s’engage dans la Légion étrangère française (qui est un corps de l’Armée française) bénéficie d’une carte d’identité militaire pendant la durée de son engagement, mais pas d’une carte de séjour.

La carte d’identité militaire autorise le séjour provisoire en France et déroge à l’obligation d’être muni d’une carte de séjour conformément à l’article L.311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui énonce que : « Sous réserve des dispositions de l’article L.121-1 ou des stipulations d’un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour. ».

La carte de résident est délivrée de plein droit à l’ancien légionnaire qui a 3 ans de service et est titulaire du certificat de bonne conduite

A la fin de son engagement, l’ancien légionnaire ne pourra séjourner en France que s’il dispose d’une carte de séjour. Cela concerne en pratique les ressortissants des pays tiers à l’Union européenne (puisqu’un citoyen européen n’a pas besoin de titre de séjour pour séjourner en France).

Il existe en faveur de l’ancien légionnaire une disposition spécifique prévue à l’article L 314-11 alinéa 7 du CESEDA qui prévoit que :

« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (…)

7° A l’étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, titulaire du certificat de bonne conduite »

Les anciens légionnaires, qui remplissent les deux conditions d’avoir servi dans la Légion étrangère pendant au moins 3 ans et qui sont titulaires du certificat de bonne conduite, se voient délivrer de plein droit une carte de résident.

La carte de résident de plein droit pour le légionnaire ayant servi dans une unité combattante

Lorsque le légionnaire n’est pas titulaire du certificat de bonne conduite ou n’a pas servi pendant 3 ans, il peut envisager de solliciter la carte de résident prévue pour les anciens combattants à l’article L 314-11 alinéa 6 du Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (…)

6° A l’étranger qui a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d’une armée alliée »

Dans ce cas, l’ancien légionnaire doit prouver avoir participé à des actions de feu ou de combats au cours d’opérations militaires au sein de l’armée française et qui entrent dans le répertoire des opérations (fixées par arrêté du 12 janvier 1994) ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.

La carte de séjour d’un an « vie privée et familiale » pourrait exceptionnellement s’envisager pour l’ancien légionnaire non titulaire du certificat de bonne conduite

Par un arrêt du 7 mai 2015 n° 14PA0369, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé à propos d’un ancien légionnaire non titulaire du certificat de bonne conduite que les circonstances très particulières de sa situation justifiaient la délivrance d’un titre de séjour d’un an portant la mention vie privée et familiale (« Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que M. A…est entré en France, ainsi qu’il a été dit, en mai 2004 à l’âge de dix-huit ans ; que, durant la période de cinq ans durant laquelle il a servi sous contrat dans la Légion étrangère, il a participé à de nombreuses opérations à l’étranger, notamment en participant à une mission dans le cadre d’une unité combattante en Afghanistan, et qu’il a reçu plusieurs médailles en reconnaissance de ses services ; qu’il a de plus fait des efforts d’intégration par l’apprentissage de la langue française ; que, compte tenu de ces circonstances très particulières, l’arrêté attaqué procède d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, et doit, pour ce seul motif, être annulé »).

Le cas des anciens légionnaires algériens et tunisiens

Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent pas obtenir une carte de résident en vertu de leur passé d’ancien combattant ou d’ancien légionnaire.

Les conditions de délivrance et de renouvellement de leurs titres de séjour sont régies de  manière complète par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et par l’Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.

Pour toute demande d’information complémentaire ou assistance, contactez Maître BUQUET Jean-Laurent, Avocat à Marseille, au 06.16.31.08.42.