Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision préfectorale de refus d’admission au séjour avec obligation de quitter le territoire français.
La Cour a considéré que l’appelante justifiait d’une présence continue en France depuis 10 ans, ce qui lui permettait de bénéficier de plein droit d’un titre de séjour conformément à l’article 6 1) de l’accord franco-algérien.
La Cour a également enjoint au Préfet de délivrer à l’appelante un certificat de résidence temporaire « vie privée et familiale »
Voici la décision :
CAA annulation refus de séjour avec OQT (algérienne présente en France depuis plus de 10 ans)
Cabinet ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30.
Mon premier certificat de résidence algerien d’une année à titre de commerçant m’a été délivré en date du 02/02/2017.Mon 3ème titre d’1 année expire le 24/08/2020.Etant donné que j’aurai fait 3 ans le 02/02/2020,
pourrais-je demander le certificat de 10 ans à cette date ou attendre jusqu’à l’expiration de mon titre actuelle c’est à dire le 24/08/2020?