Actualités
Les cartes de séjour pour l’ancien légionnaire
La carte d’identité militaire pendant l’engagement militaire Tout étranger qui s’engage dans la Légion étrangère française (qui est un corps de l’Armée française) bénéficie d’une carte d’identité militaire pendant la durée de son engagement, mais pas d’une carte de...
lire plusAide juridictionnelle et Avocat
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Avocat à Marseille, je suis régulièrement interrogé pour savoir si j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Le mécanisme de l’aide juridictionnelle est prévu par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide...
lire plusEloignement d’un étranger : l’erreur de droit dans l’application de l’article 5 de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997
Avocat à Marseille, j’ai défendu un bosniaque dans une affaire où le problème était que le Préfet avait pris une décision d’éloignement vers son pays de naissance plutôt que celui où il réside légalement. Les faits de l’affaire : l’éloignement vers le pays de...
lire plusDroit d’asile : notification dans une langue comprise par l’étranger
Avocat à Marseille, j’ai défendu un demandeur d’asile dans une affaire où le problème portait sur la notification de la décision de transfert dans une langue comprise par l’étranger. La règle est la notification dans une langue comprise ou susceptible d’être comprise...
lire plusL’atteinte grave portée au droit d’asile
J’ai récemment défendu, avec succès, un demandeur d’asile dans une affaire où la problématique concernait la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile. L’article 13 du règlement Dublin III sur l’Etat responsable de la demande d’asile...
lire plusRéforme du divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel A partir du 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge aux Affaires Familiales (sauf si l’enfant mineur demande à être auditionné par le Juge ou si...
lire plusLa loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Le droit des étrangers en France a été profondément modifié par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, promulguée le 8 mars 2016. Je publie un lien direct vers cette loi :...
lire plusQui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie
Qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie ? L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les...
lire plusIllégalité de l’obligation de quitter le territoire (résidence de plus de dix ans)
Cet article présente une jurisprudence sur l'illégalité d'une obligation de quitter le territoire (résidence de plus de dix ans en France). Je publie un jugement qui a été rendu le 6 avril 2016 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où je...
lire plusLes garanties de représentation de l’article L.561-2 du CESEDA
Je publie un jugement qui a été rendu le 11 mars 2016 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où j’intervenais pour le requérant. L’intérêt de ce jugement réside dans l’appréciation de la suffisance des garanties de représentation (propres à éviter...
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